Un salarié peut-il prouver un accident du travail avec un enregistrement audio clandestin ?

LES FAITS

Lors d’une altercation avec son employeur, un salarié enregistre la scène avec son smartphone.

Cet enregistrement confirme une violente dispute où il est reproché au salarié d’avoir engagé une procédure prud’homale et de ne pas générer assez de chiffre d’affaires.

L’employeur contestait la validité de cette preuve, arguant qu’elle portait atteinte à sa vie privée et au droit à un procès équitable. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé cet enregistrement indispensable pour prouver les violences subies par le salarié et a reconnu l’existence d’un accident du travail ainsi qu’une faute inexcusable de l’employeur.

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, suivant les arrêts de l’Assemblée Plénière du 22 décembre 2023, consacre le droit de la victime à faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident et la faute inexcusable de l’employeur, même avec une preuve déloyale, à condition que l’atteinte à la vie privée soit proportionnée aux droits de la défense.

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